La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, connue par son sigle CITES ou encore comme la Convention de Washington, est un accord international entre Etats. Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent.
Cette annexe comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d’extinction mais dont le commerce des spécimens doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie.
Quelles sont les restrictions imposées par la CITES ?
Les pêcheries commerciales d’anguilles sont soumises à des restrictions sur l’exportation hors de l’Union Européenne. La France est le seul État à disposer d’un quota à l’export pour la saison 2009-2010. Initialement fixé à 28,46 tonnes, il a été divisé par deux le 22 septembre 2009, compte tenu du faible niveau de capture de civelles pendant la saison 2008-2009. Il s’élèvait à 14,23 tonnes pour la saison 2009-2010 mais pouvait être remis en cause à tout moment par le conseil de la CITES si elle considère que la situation s’est dégradée.
Comment s’applique le contrôle de la commercialisation par la CITES ?
- Les anguilles exportées devront être accompagnées d’un certificat CITES (1 par expédition) composé de plusieurs feuillets qui prouvent leur origine licite et que le volume des prélèvements ne met pas en péril l’espèce sur le territoire. Cette mesure n’est plus appliquée depuis 2013.
- Une autorité scientifique (dans notre cas vraisemblablement le Muséum National d’Histoire Naturelle) donnera un avis sur l’aspect non préjudiciable de ces expéditions pour le stock ayant subi le prélèvement.
- Les Directions Régionales de l’Environnement délivrent les certificats. Pour ce qui concerne les animaux vivants, la DREAL devra également vérifier que les animaux seront transportés de façon à éviter les risques de blessures, de maladies, ou de traitement rigoureux.
L’inscription de l’anguille à l’annexe II se traduit par la délivrance d’un permis pour :
- L’importation d’anguilles européennes, de parties d’anguilles ou de produits dérivés d’anguilles produites hors d’Europe. Ce permis devra décrire avec précision la marchandise importée et indiquer son origine, son expéditeur, son destinataire, les numéro et date du permis d’exportation précédemment délivré par le pays d’origine des spécimens, les numéro et date du certificat de réexportation étranger délivré par le pays de provenance des spécimens (si différent du pays d’origine), la quantité en nombre de spécimens ou en kg et le but de l’importation. A l’entrée dans l’Union Européenne, les douanes vérifieront que les quantités correspondent au permis.
- L’exportation d’anguilles, de parties d’anguilles ou de produits dérivés d’anguilles, vers un territoire situé hors de l’Union européenne. Ce permis CITES sera délivré par la DREAL sur avis de l’autorité scientifique (MNHN) en métropole et dans les DOM. Il décrira avec précision la marchandise exportée, son origine, son expéditeur, son destinataire, la quantité (en nombre de spécimens ou en kg) et le but de l’exportation.
- Pour la réexportation hors de l’UE d’anguilles européenne, de parties d’anguilles ou de produits dérivés d’anguilles. Le certificat de réexportation décrira avec précision la marchandise réexportée, son expéditeur, son destinataire, la quantité (en nombre de spécimens ou en kg), le but de l’expédition. Ce certificat de réexportation devra en outre reprendre les références des documents CITES étrangers figurant sur le permis d’importation UE correspondant précédemment utilisé.
Les demandes de permis et de certificats CITES sont effectuées par téléprocédure sur le site internet de la CITES. Chaque demandeur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe uniques. Il peut ainsi suivre les différentes étapes de l’instruction de ses dossiers et dispose de l’historique de tous les documents qui lui ont été délivrés
Le commerce des spécimens d’anguille européenne en France et au sein de l’Union européenne ne requiert pas de documents spécifiques. Toutefois, les commerçants (mareyeurs, détaillants) devront être en mesure de remettre aux services de contrôle des preuves documentaires de l’origine licite des spécimens objets du commerce.