Déclaration de la Commission européenne et des Etats membres sur le renforcement des mesures de reconstitution de l’espèce

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Mise à jour le 30 mars 2018

La demande de la Commission européenne d’un moratoire sur la pêche des anguilles de plus de 12cm n’a pas été retenue par le conseil des ministres, mais elle a abouti à une déclaration demandant le renforcement des mesures de reconstitution de l’espèce à travers l’application des plans de gestion anguille nationaux.

Cette déclaration a été intégrée au règlement européen du 23 janvier 2018 établissant les quotas de pêche 2018 dans les eaux de l’Union européenne.

Elle indique que pour renforcer la protection de l’Anguille européenne, y compris pour la part continentale de son cycle de vie, les Etats membres devront renforcer les plans de gestion nationaux de l’anguille :

  • En réduisant la mortalité par pêche professionnelle et récréative en eau douce de 50% en 5 ans par rapport aux prélèvements de 2017. Cette réduction peut être appliquée progressivement par paliers de 15% pour les deux premières années.
  • En réduisant les autres sources de pression anthropiques d’au moins 50% en 5 ans par rapport au niveau actuel, par exemple en améliorant la libre circulation des anguilles, leurs habitats d’eau douce et en réalisant des arrêts de turbinages ou des transports vers des eaux libres à la dévalaison vers la mer des Sargasses. Cette réduction sera mise en oeuvre progressivement par paliers de 15% pour les deux premières années, dès le 1er janvier 2018.

Les Etats membres doivent revoir leurs programmes de transferts de civelles (repeuplement) et s’engager à ne financer sur fonds publics que les alevinages dans des habitats où la pêche professionnelle et récréative est interdite et où les autres pressions ont été réduite selon le principe précédent.

Ils doivent combattre le braconnage et le trafic illégal d’anguilles à l’aide de mesures de contrôle appropriées, pour assurer le respect de l’interdiction d’export hors de l’UE de la CITES, en mettant en oeuvre des outils pour assurer la traçabilité du commerce de l’anguille à tous les stades, que ce soit à destination de la consommation ou du repeuplement. La Commission surveillera de près la situation pour évaluer si ces progrès ont été réalisés.

Le rapportage prévu pour juin 2018 sur l’avancement de leur plan de gestion doit inclure les mesures déjà mises en oeuvre pour respecter les objectifs ci-dessus. Les rapports seront soumis à une évaluation externe pour valider leur précision, la pertinence des données fournies et leur mode de calcul, afin d’assurer une évaluation équitable.

La Commission démarrera une évaluation externe de la réglementation européenne de l’anguille dès 2018 pour mesurer son efficacité et sa contribution à la reconstitution de l’espèce et envisager une possible révision.

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