Consultation publique sur les quotas de pêche de la civelle 2017-2018

Le plan national de gestion de l’anguille fixe comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de l’anguille de moins de 12 cm (civelle) de 60 % d’ici 2015. Il prévoit l’instauration de quotas de pêche et la limitation de la période de pêche à 5 mois.

Ainsi, depuis la saison 2009-2010, les pêcheries professionnelles maritimes et fluviales de civelles sont soumises à des quotas de pêche. Un quota national est réparti pour chaque Unité de Gestion Anguille (UGA) et entre les pêcheurs fluviaux (13%) et maritimes (87%).

La France a choisi de diviser le quota de capture des anguilles de moins de 12cm (civelle) par les pêcheurs professionnels en deux sous-quotas : un quota “consommation” et un quota “repeuplement” destiné aux transferts de civelles, pour des alevinages en Europe ou dans le cadre du programme expérimental national “repeuplement de l’anguille en France”.

Projet de quota pour la saison 2017-2018

Le quota total de capture serait donc maintenu à 65 tonnes pour l’ensemble des UGA françaises (26 destinées à la consommation et 39 destinées au « repeuplement ») :

Pour la saison de pêche 2017-2018, il est envisagé de fixer le quota de pêche de civelles destinées à la consommation à 26 tonnes, soit le même quota que celui fixé la campagne passée. Cette stabilité prend en compte les préconisations du comité scientifique et du comité socio-économique.

Le quota de pêche de civelles destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60 % du quota total [de capture de civelles], conformément aux dispositions du règlement « anguille ».

L’Unité de Gestion Anguille de la Loire se verrait attribuer 52% du quota total national, cette proportion n’est pas modifiée.

Suivi des quotas de pêche de la civelle (France, toutes UGA)

Depuis la mise en application du plan de gestion national, les quotas ont été diminués de 61,5 tonnes à 34 tonnes entre 2010 et 2013. Les meilleures arrivées de civelles en 2012 et 2013 ayant conduit à un échappement important à la pêche, les représentants de la filière ont demandé la prise en compte d’une tendance d’augmentation pour les quotas des années suivantes.

Le quota de capture a donc atteint 75 tonnes deux ans plus tard (soit une augmentation de 120%). Les captures n’ont cependant pas augmenté à la hauteur des espérances de la profession : les arrivées de civelles n’ont pas été aussi abondantes qu’en 2012 et 2013 et le marché européen pour les opérations de transferts d’anguilles (repeuplements) était insuffisant par rapport à l’objectif de 60% du quota français.

L’année 2013 est la seule année où le quota total de capture a été atteint et a amené à une fermeture anticipée de la pêche de la civelle. La réduction de l’effort de pêche est estimée à partir de la réduction du nombre de licences de pêche contre indemnisation, dans le cadre des plans de sortie de flotte successifs.

Cependant, il est difficile d’estimer la réduction réelle de l’impact de la pêche : ces plans de sortie de flotte concernent en premier lieu les pêcheurs les plus fragilisés et qui ont les captures les plus faibles, et les civelles « épargnées » par les navires sortis de la flotte ont une probabilité d’être capturées par les pêcheurs restants, dans le contexte d’une pêche à fort taux d’exploitation (la pêche est effectuée dans des zones d’accumulation ou de blocage des civelles).

Comment est fixé le quota annuel ?

Le quota de pêche de la civelle est déterminé par le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce, au regard :

• de l’avis d’un comité scientifique qui établit ses préconisations au regard de l’état du stock d’anguilles et des objectifs prévus par le plan de gestion de l’anguille,
• de l’avis d’un comité socio-économique auquel participent les pêcheurs professionnels et qui se prononce sur les conséquences sociales et économiques des mesures de gestion envisagées.

Afin de répondre à la demande des ministères pour une estimation de la « quantité de civelles susceptible d’être prélevée dans le milieu naturel pour la saison 2017-2018 », le comité scientifique (Ifremer, INRA, MNHN, AFB, IRSTEA) a proposé une méthode de définition des Taux Autorisés de Capture (TAC). Cet avis scientifique ne porte donc pas sur l’intérêt de ce mode de gestion des pêcheries de civelles.

L’objectif de leur travail est donc d’estimer le recrutement en civelles pour la saison à venir à partir de la série temporelle des recrutements passés à l’échelle de l’Europe et de deux hypothèses :

• La tendance exponentielle décroissante observée depuis 1980 se poursuit (« une tendance »)

ou :

• La tendance décroissante s’est interrompue en 2012 par un changement de régime, considérant que l’effet des mesures de gestion initiées par les plans de gestion ne pouvaient pas se faire sentir avant 2012 (« deux tendances »)

A partir de ces deux modèles des valeurs de recrutement sont estimées pour les saisons suivantes, avec des marges d’incertitude. Les données disponibles ne permettent pas de dire si l’un ou l’autre modèle est plus vraisemblable. Le premier modèle est plus « conservateur », le second plus « optimiste ». Le conseil scientifique laisse alors la liberté aux pouvoirs publics de trancher.

A partir de ces estimations et pour chaque modèle, le conseil scientifique propose une fourchette de valeurs de quotas. La valeur basse correspond à l’hypothèse où la diminution du nombre de pêcheurs (53% en 2016-2017 par rapport à la moyenne 2006-2008) n’impacte pas la pression de pêche, la valeur haute à l’hypothèse où elle correspond à une diminution équivalente de la pression de pêche.

Le quota proposé de 65 tonnes correspond à une probabilité inférieure à 50% d’atteindre l’objectif de gestion (selon le modèle « optimiste » à 2 tendances) et inférieure à 25% (selon le modèle « conservateur » à 1 tendance).

Si la probabilité d’atteindre l’objectif était fixée à 75% et en se basant sur le modèle « conservateur », le quota de capture total devrait être défini entre 25 et 30 tonnes. (46 – 54 tonnes pour le modèle « optimiste »).

La prédiction des recrutements est un exercice très difficile. Sur la saison 2015-2016 par exemple, les quotas ont été décidés à partir du modèle « optimiste » mais le recrutement réel a été inférieur aux prédictions. Les captures réelles ont été bien inférieures au quota (la demande du marché de civelles étant insuffisante pour les captures espérées), mais conduisent tout de même à un taux d’exploitation légèrement supérieur à la cible de gestion.

En savoir plus

• Résultat de la consultation pour les quotas de la saison 2016-2017

Textes réglementaires
3 octobre 2017
109,4 KB

Projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2017-2018

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

Pour la saison de pêche 2017-2018, il est envisagé de fixer le quota de pêche de civelles destinées à la consommation à 26 tonnes, soit le même quota que celui fixé la campagne passée. Cette stabilité prend en compte les préconisations du comité scientifique et du comité socio-économique.
Le quota de pêche de civelles destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60 % du quota total, conformément aux dispositions du règlement « anguille ».

Textes réglementaires
3 octobre 2017
93,0 KB

Projet d'arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2017-2018

Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

... Ce présent projet d’arrêté fait état, pour les pêcheurs professionnels maritimes, d’un sous-quota de 22 620 kg destinés à la consommation, et d’un sous-quota de 33 930 kg destinés au repeuplement ; cela correspond à une reconduction du quota de la campagne 2016/2017.

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